P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 6.1 Versions de la disposition

2020-05-06

6.1. La section I.1 du chapitre III du Titre I de la Loi ne s’applique pas:

a)  au contrat assujetti à la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001) et conclu conformément aux dispositions de cette loi;

b)  au contrat de vente de biens susceptibles de dépérir rapidement;

c)  au contrat conclu à l’occasion d’une vente aux enchères;

d)  au contrat conclu à la suite d’une offre du commerçant effectuée au moyen d’une machine distributrice;

e)  au contrat de location d’un espace de stationnement lorsque le tarif de location est calculé à la minute, à l’heure ou à la journée;

f)  au contrat de services téléphoniques conclu par l’insertion, dans un téléphone public, de pièces de monnaie ou d’une carte de crédit;

g)  au contrat de vente d’un billet de loterie par une personne légalement autorisée.

D. 1042-2007, a. 3.

2012-09-01

6.1. La section I.1 du chapitre III du Titre I de la Loi ne s’applique pas:

a)  au contrat assujetti à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001) et conclu conformément aux dispositions de cette loi;

b)  au contrat de vente de biens susceptibles de dépérir rapidement;

c)  au contrat conclu à l’occasion d’une vente aux enchères;

d)  au contrat conclu à la suite d’une offre du commerçant effectuée au moyen d’une machine distributrice;

e)  au contrat de location d’un espace de stationnement lorsque le tarif de location est calculé à la minute, à l’heure ou à la journée;

f)  au contrat de services téléphoniques conclu par l’insertion, dans un téléphone public, de pièces de monnaie ou d’une carte de crédit;

g)  au contrat de vente d’un billet de loterie par une personne légalement autorisée.

D. 1042-2007, a. 3.